AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739891
20 juin 2016
20 juin 2016
aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500450.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
l'insertion du projet dans son environnement était entaché d'erreur d'appréciation, alors qu'il ressortait du dossier qui lui était soumis que le projet, par son gabarit, sa hauteur, ses matériaux, sa couleur
Source officielle