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148 résultats pour « caractère distinctif d'une couleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739891

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale

Source officielle

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500450.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

l'insertion du projet dans son environnement était entaché d'erreur d'appréciation, alors qu'il ressortait du dossier qui lui était soumis que le projet, par son gabarit, sa hauteur, ses matériaux, sa couleur

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008133608

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Aux termes de l'article 14 de cette convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008000849

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "La jouissance des droits et des libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296367

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

; qu'à supposer que les associations requérantes aient entendu contester la constitutionnalité de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, cette contestation est, en l'absence de mémoire distinct

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007992413

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée pour le SYNDICAT DES COIFFEURS

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008071342

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Le fabricant peut choisir, pour l'enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur. / II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I. ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259501

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

au titre 1 de la présente convention » ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095418

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

cause juridique que les moyens développés devant le tribunal administratif, tirés d'une part, de ce qu'il satisfaisait à toutes les conditions prévues à l'article L. 50 du même code, d'autre part, du caractère

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081231

Admin. suprême

26 juin 2008

26 juin 2008

./ Ce dispositif spécifique s'applique sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des contentieux contestant le caractère discriminatoire des textes visés au I, présentés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630340

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

correcte application de celles de l'article 293 A du code général des impôts ; Considérant qu'en précisant par ailleurs, que les envois bénéficiant d'une franchise, y compris les envois dépourvus de caractère

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448238

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

l'article 1460 du code général des impôts, en ce qu'elles réserveraient le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle qu'elles instaurent aux seuls auteurs d'oeuvres écrites, revêtiraient un caractère

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251684

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

A, de nationalité sénégalaise, est titulaire de la carte du combattant et a demandé à bénéficier de la retraite du combattant le 23 septembre 2001 ; que celle-ci lui a été attribuée le 8 mars 2002, avec

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797197

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

à la conservation de ces caractères particuliers. 8.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900532

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

et de couleur. / Dans le cas d'un message publicitaire non radiophonique, la mention visée au premier alinéa est complétée par une seconde mention précisant le support physique du raccordement final et

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008263046

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752960

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

différé et avaient donné lieu à un niveau de rémunération inférieur à celui des taux d'intérêts du marché ou à ceux auxquels pouvaient prétendre d'autres catégories de créanciers de l'Etat, cette distinction

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480611

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734577

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

. - CARTES PROFESSIONNELLES - TITULAIRE NE RESPECTANT PLUS LA CONDITION D'HONORABILITÉ - 1) COMPÉTENCE DU COLLÈGE DE L'AMF POUR RETIRER LA CARTE - EXISTENCE - 2) CARACTÈRE DE SANCTION DU RETRAIT - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier