administratif de Bordeaux est intervenu ; qu'ainsi la composition de la cour administrative d'appel de Bordeaux était irrégulière et que, dès lors, la société est fondée, par ce moyen qui présente un caractère

saisir la juridiction administrative dans les deux mois suivant le rejet de ce recours ; Considérant, d'autre part, que les autres moyens n'ont pas été soumis aux juges du fond et ne présentent pas un caractère

susrappelées du décret du 12 novembre 1975 en vertu desquelles sont éligibles au sein du collège unique tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales ; qu'il y a lieu en raison du caractère

au bien fondé des impositions mises à sa charge ; qu'en invoquant devant le Conseil d'Etat des moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à son égard, lesquels n'ont pas le caractère

tout état de cause, de dénaturation des faits et pièces du dossier, en ce qu'il écarte le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en méconnaissant leur caractère

part, que le moyen tiré de ce que l'administration ayant rejeté au fond la réclamation précitée, celle-ci devrait, de ce seul fait, être regardée comme recevable, ne peut être accueilli, eu égard au caractère

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

conclusions d'appel incident alors que le défendeur de première instance n'est pas recevable à invoquer, à l'appui de telles conclusions présentées au-delà du délai d'appel, des moyens ne présentant pas un caractère

X... en ce qui concerne cet échange et a rejeté le surplus de sa réclamation ; Considérant que les moyens qui n'ont pas été soumis à la commission départementale et qui ne présentent pas un caractère d'ordre

[RJ1] - 2) RECEVABILITÉ - CONDITIONS [RJ2] - 3) CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC DE L'IRRECEVABILITÉ DU RECOURS EN INTERPRÉTATION - EXISTENCE, Y COMPRIS EN CASSATION. | 54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE.

Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements" ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article que, conformément d'ailleurs aux principes généraux du droit du travail

constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; Considérant que l'application de ces dispositions doit être assurée, au besoin d'office, par la juridiction saisie en raison du caractère

audit article ; Considérant que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif devait par application des dispositions de l'article L. 118-2 du code électoral surseoir à statuer présentant un caractère

première adjointe, tête de la liste "Transparence", et n'ont pas été soumis à son examen ; que ces griefs n'ont pas été présentés devant le tribunal administratif de Strasbourg et ne revêtent pas un caractère

constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs" ; Considérant que l'application de ces dispositions doit être assurée, au besoin d'office, par la juridiction saisie en raison du caractère

constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; Considérant que l'application de ces dispositions doit être assurée, au besoin d'office, par la juridiction saisie en raison du caractère

constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; Considérant que l'application de ces dispositions doit être assurée, au besoin d'office, par la juridiction saisie en raison du caractère

constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; Considérant que l'application de ces dispositions doit être assurée, au besoin d'office, par la juridiction saisie en raison du caractère