1938; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

et notamment son article 37 ; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; Vu la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 ; Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ; Vu le décret n° 62-1140 du 29 septembre 1962 ;

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 DANS LES ROLES

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77

établie par la loi du 1er septembre 1948 et que les locaux des habitations à loyer modéré, qui ne sont pas soumis à ce régime, sont exclus de leur champ d'application ; qu'aucune disposition législative

du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'office public d'habitations à loyer modéré, sont exclus des éléments

de la taxe foncière sur les propriétés bâties auquelle elle a été assujettie : a) au titre des années 1982 et 1983 à raison de locaux sis ... ; b) au titre de l'année 1983 à raison des locaux sis ...

le 23 novembre 1978 ; que le loyer stipulé par ce nouveau bail, et applicable à compter de l'année 1978, doit être regardé comme anormalement bas, eu égard à la consistance de l'immeuble à la date du

juillet 1901 ; Vu la loi du 1er juin 1924 ; Vu le code civil local et la loi locale du 19 avril 1908 sur les associations ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

loyers prévoit que "le gouvernement dépose tous les deux ans sur le bureau des assemblées, lors de la seconde session ordinaire, un rapport sur l'évolution des loyers", aucune disposition ne faisait obligation

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

LA LOI DU 21 MARS 1948 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Bas-Rhin ; 2° au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif par la Fédération ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 et le décret n° 75-342 du 9 mai 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet

du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu la loi du 29 septembre 1948 ; Vu l'arrêté interministériel du 7 mars 1949, modifié par l'arrêté du 17 avril 1958 ; Vu le code des

; Vu la loi °n 76-978 du 29 octobre 1976 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du