Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime

La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante.

publique, d'informations personnelles nominatives ne peut être légalement autorisée que si elle répond à des finalités légitimes et que le choix, la collecte et le traitement des données sont effectués

Il ressort des pièces du dossier que les opérations de traitement autorisées par le décret attaqué relèvent à la fois du RGPD dont le paragraphe 1 de l'article 6 dispose que " Le traitement n'est licite

nominatives, ne peut être légalement autorisée que si elle répond à des finalités légitimes et que le choix, la collecte et le traitement des données sont effectués de manière adéquate et proportionnée

X..., qui portaient le nom de celui-ci, ont été autorisés à changer leur patronyme pour prendre celui de leur mère, « Y » ; que M.

-H... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 22 novembre 2019 en tant qu'il autorise M. B...

Les autorités compétentes des Etats membres veillent à ce que toute personne pouvant justifier d'un intérêt économique légitime soit autorisée à consulter la demande. ( ...) / 3.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

confiance pour le recensement des locataires d'immeuble d'habitation respectant leurs obligations de paiement ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'autoriser

Sur les moyens tirés de l'atteinte au principe de confiance légitime et de la méconnaissance de la liberté d'entreprise : 8.

Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante ". 3.

relative aux conditions d'entrée dans l'espace Schengen des ressortissants d'Etats tiers détenteurs d'autorisations provisoires de séjour et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités

la consultation anticipée, après avis conforme de l'autorité exerçant à cette date les compétences de l'autorité versante, les autres clauses, notamment celles fixant le ou les délais à l'expiration desquels

J...leur causerait un préjudice de nature à en justifier l'annulation ; S'agissant du décret en tant qu'il autorise M.

Si l'autorité organisatrice décide soit de supprimer ou de modifier de manière substantielle la consistance du service en exploitation, soit de le confier à un autre exploitant et si elle n'offre pas à

publique, d'informations personnelles nominatives, ne peut être légalement autorisée que si elle répond à des finalités légitimes et que le choix, la collecte et le traitement des données sont effectués

l'armement des agents de police municipale, dont l'objet était d'ajouter les pistolets à impulsions électriques à la liste des armes de 4e catégorie que les agents de police municipale peuvent être autorisés