de Marseille, une action pénale avec constitution de partie civile pour détournement de fonds publics, complicité de détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics ; Vu les autres

SENGELIN et tendant à l'annulation de l'arrêté conjoint en date du 31 mai 1989 par lequel le premier président de la cour d'appel de Colmar et le procureur général près ladite cour l'ont autorisé à utiliser

X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 1999 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à être autorisés à déposer devant

IMMOBILIERE DU "..." à Cannes devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "..." qui avait été autorisée à construire

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 85 modifié par la loi n° 2007-291 du 5

A fait opposition au décret du 13 décembre 2004, publié au Journal officiel du 16 décembre 2004, pris en application de l'article 61 du code civil, qui autorise sa fille D à changer son patronyme de A

juillet 1987 par lequel le Premier ministre a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 14 février 1983 par laquelle le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à être autorisés

décision implicite de rejet née du silence opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande en date du 15 août 2013 tendant à l'abrogation de l'article D 332 du code de procédure pénale

des Côtes d'Armor, à déposer plainte avec constitution de partie civile ou à se constituer partie civile dans le cadre de l'instruction ouverte par le procureur de la République près le tribunal de grande

Philippe Y... le 28 mai 1990, modifié par avenant du 1er juin 1993 ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités

lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie au titre des travaux autorisés

Elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente. / Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer

par un permis de construire ; Considérant, dès lors que la cour administrative d'appel opposait ainsi l'autorité de la chose jugée par le juge pénal, le moyen présenté devant elle, tiré de ce que les

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 26 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a autorisé MM.

L'association justifie d'un intérêt à ce qu'il soit fait droit aux concluions de Mme Pena. Par suite, son intervention est recevable.

du Loiret, une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M.

Philippe Z... à se substituer à la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS afin de déposer plainte avec constitution de partie civile contre M.

Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), une action pénale avec constitution de partie civile, pour abus de confiance, recel de choses, faux en écritures publiques et privées et usage de faux et pour manquements