) ; Considérant que, pour écarter la responsabilité du centre hospitalier de Châteauroux au titre d'un défaut d'information, la cour a relevé que, par une attestation signée antérieurement à l'intervention

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite et peut être présumée au regard de l'atteinte grave et manifeste portée à sa situation personnelle et ses libertés

Par ces dispositions, aux fins notamment de contribuer au respect de l'égale dignité des êtres humains et à la lutte contre les discriminations ainsi que de prévenir les atteintes à l'intégrité physique

A...

A...B...a subi le 3 octobre 2003 à l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière une intervention chirurgicale destinée à réduire une hernie discale cervicale ; qu'au décours de cette intervention, il a présenté une

A, alors écroué à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, a demandé à être placé en cellule individuelle ; que refusant de regagner la cellule qu'il partageait, en raison du sureffectif des personnes incarcérées

Il a été reçu en entretien d'évaluation le 1er décembre 2023. A l'issue de cet entretien, sa minorité n'a pas été admise.

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire

A...B...et M. C...

de douze mois, porteraient une atteinte illégale au principe d'égalité en imposant aux seules personnes handicapées ou dépendantes au sens de l'article L. 232-1 du code des familles et de l'aide sociale

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 9 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A

A l'appui de ces mises en examen, l'autorité judiciaire a retenu la qualification d'atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur des personnes que M.

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. (...) ".

(FEHAP), dont le siège est 179, rue de Lourmel à Paris (75015), par la Fédération nationale des associations gestionnaires pour l'accompagnement des personnes handicapées psychiques (AGAPSY), dont le