251610, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre et 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR LIB, dont le siège

général en exercice ; la SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE DE L'ETOILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

VUILLEMIN a reçu le 16 décembre 1994 notification de la citation à comparaître le 19 janvier 1995 devant le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1999, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est au lieu-dit

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Manche en date du 3 juin 1999, qui confirme

, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1985, présentée par le Syndicat national des cadres techniques de l'Institut national de la propriété industrielle dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris (75013

du siège d'un tribunal de grande instance de ce département. / Ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel

2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 14, RUE DE LA CURE, représenté par son syndic la société Réal gestion-gérance de Passy, dont le siège

complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2003 et 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE, dont le siège

générale du Conseil d'Etat et celle de la Cour de cassation et par la chambre du conseil de la Cour des comptes ; / Deux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire choisis par les trois membres

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE RENNES, dont le siège

; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle, dans sa séance du 20

ADMINISTRATEURS CIVILS DE LA DEFENSE ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 janvier 2010, présentée par l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE LA DEFENSE, dont le siège

DES EAUX, dont le siège est 52, rue d'Anjou à Paris (75008) ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0503373-3 du 26 septembre 2005 par laquelle le juge

éducative ; qu'en tant qu'elle décrit, pour l'information des magistrats du siège et du parquet, les conditions et modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements, elle

Vu le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION ESPERANCE ENVIRONNEMENT, dont le siège est Comté de Loheac à Sainte-Rose (97115