AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007770473
4 avril 1990
4 avril 1990
électoral et notamment l'article R. 76 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre
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10 SS
CETAT:CETATEXT000007899432
11 septembre 1995
11 septembre 1995
X... ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la protestation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : "A la réception du volet d'une procuration établie avec
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