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3 109 résultats pour « article 76 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007770473

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

électoral et notamment l'article R. 76 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007899432

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

X... ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la protestation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : "A la réception du volet d'une procuration établie avec

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007629302

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

et dont les revenus sont déterminés conformément à l'article 76-1 du code ; Considérant qu'en utilisant, dans les circonstances ci-dessus rappelées, la production forestière du groupement sur lequel il

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629304

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

et dont les revenus sont déterminés conformément à l'article 76-1 du code ; Considérant qu'en utilisant, dans les circonstances ci-dessus rappelées, la production forestière du groupement sur lequel il

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008093981

Admin. suprême

18 mars 2002

18 mars 2002

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : "A la réception du volet d'une procuration établie avec validité d'une année, le maire inscrit sur

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687985

Admin. suprême

11 février 1981

11 février 1981

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.76 DU CODE DES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660908

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

R.76 du code électoral : "à la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869343

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

R .76 du code électoral, il résulte de l'instruction que le grief était soulevé par M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869345

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

R. 76 du code électoral, il résulte de l'instruction que le grief était soulevé par M.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235305

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

R. 76 du code électoral ; qu'eu égard à la circonstance que l'élection de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836691

Admin. suprême

14 mai 1993

14 mai 1993

A... comme bulletin a émis un vote comportant, conformément aux dispositions de l'article L. 66 du code électoral, une désignation suffisante du candidat pour lequel il entendait voter ; que ce bulletin

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018983539

Admin. suprême

9 juin 2008

9 juin 2008

A n'a pas demandé que sa pension de retraite soit liquidée sur la base de son grade d'origine, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 76 et R. 3 du code des pensions civiles et

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936328

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

A devant le tribunal administratif de Mayotte ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936329

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

A devant le tribunal administratif de Mayotte ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214058

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

de ramassage et de traitement des ordures ménagères des cantons de Bernaville, DomartenPonthieu et VillersBocage a fait application de la faculté mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 233376

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488963.20240307

Admin. suprême

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007697029

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : "à la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, le

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098397

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

de l'instruction que les mentions à l'encre rouge prévues par les prescriptions précitées de l'article R. 76 du code électoral ont été incomplètement portées sur la liste d'émargement s'agissant de l'électeur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689300

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 76 DU CODE ELECTORAL, "A LA RECEPTION DU VOLET D'UNE PROCURATION ETABLIE AVEC LA VALIDITE D'UNE ANNEE, LE MAIRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839142

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

X... et le déféré du préfet du Jura contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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