commerciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 72 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de commerce ; Vu la

Z... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 mai 1996 par laquelle la commission nationale de l'équipement commercial a autorisé la société

commercial Evry 2.

du 7 octobre 2016.

; 7.

du 7 novembre 1975 ; 2° au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par l'union commerciale antiboise ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce

qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle

du préfet de l'Aude un permis de construire en date du 7 mai 1982 afin de procéder aux aménagements nécessaires à l'intérieur du centre commercial pour que soit réalisé un hypermarché de 5 500 m2 consacré

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

L'article 4 du décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale a

concerne la méconnaissance de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme et de documents d'urbanisme : 6.

SCCV du Triangle l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 19 490 m² de surface de vente comprenant un hypermarché à l'enseigne Carrefour de 7 800 m², une galerie

" ; qu'en vertu de l'article 28 de la même loi la commission départementale puis, sur recours, la commission nationale d'équipement commercial prennent notamment en considération "l'effet potentiel du

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

nationale d'équipement commercial, statuant sur recours contre une décision de la commission départementale d'équipement commercial de Saône-et-Loire, a autorisé la société Sofipar à créer un centre commercial

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-25 du code de commerce : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre " ; que si le IV de l'article R. 752-7 du même

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision du 7 décembre 2011 de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).