, 403, 406 et 407.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistrés sous les numéros 84 401, 87 405, 87 406, 87 407, 87 618, 87 619, 87 620,

DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 406 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "LES SANCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES PAR LE CONSEIL REGIONAL

405 et 406 du code pénal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Y..., X... et Jamel Z... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française

437 du code rural, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu le décret °n 75-406

X... soutient que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs, ni lui ni son conseil n'ont été convoqués à la séance à laquelle son affaire était inscrite,

379 à 408 inclus ou 460 du code pénal, ... emportera la perte du grade." ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du décret du 20 décembre 1973 et de l'article 389 du code de justice militaire

400 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1957.1 DUDIT CODE, RELATIF AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES REMBOURSEES AUX CONTRIBUABLES EN EXECUTION

300 F, 277 600 F, 155 300 F, 373 400 F, 762 100 F et 494 400 F ; Sur les autres conclusions du requérant : Considérant que seon l'article L.208 du livre des procédures fiscales : "Quand l'Etat est condamné

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 janvier 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal de gestion du collège d'enseignement général 400

/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 ; Vu l'article R. 224-6 du code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

du code pénal, en écriture privée, de commerce ou de banque, réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal

CONSEILS S.A.R.L., 641 250 F à Mme T..., 916 400 F à Mme O..., 404 800 F au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "FOUET'COCHER", 1 076 770 F à M. D..., 620 856 F à M.

ET QUI SONT REVERSEES AU CONTRIBUABLE DONNENT LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES AU TAUX DU DROIT CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ISSU DU DECRET

DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT SES ARTICLES L 403 A L 407 ; VU LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974, NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; VU LE DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ; VU L'ARRETE DU

Y... et à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit 4 402 ; Sur le grief tiré de la violation des dispositions de l'article L. 66 du code électoral : Considérant qu'aux termes des dispositions de

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 400