L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Me B... la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Bouvines, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

8 du code général des impôts, M.

euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

4 et 104 du décret du 6 septembre 1995 portant code de la déontologie médicale, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique alors en vigueur, ne pouvait fournir à l'administration

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n°s 16DA00228, 16DA00263 du 22 février 2018, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, a annulé les articles 1er à 5 du jugement

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment son article 6-I ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

qu'aux termes de l'article 410 de l'annexe II du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Chaque fonctionnaire des impôts ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects

du 3 mai 1974 ; Vu le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après

général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 à L. 1615-11 et R. 1615-2 ; Vu le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989, notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative

Vu l'ordonnance du 7 avril 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 3211 du code de justice administrative

de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.