et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; la loi du 25 juillet 1952

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 57-777 du 11 juillet 1957 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié notamment par le décret n° 58-639 du 28 juillet 1958 ; Vu le décret n° 49-528 du 15 avril 1949 ; Vu le décret n° 50-296 du 10 mars 1950 ; Vu le décret n°

trois mois, à compter du 21 novembre 2005 ; que la loi a spécifié qu'est applicable pour cette même période le 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 ; que l'intervention de cette loi prive de son

1952 ; VU LE DECRET DU 2 MAI 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu l'ordonnance n° 45

42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Vu 2°), sous le n° 122 624, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1991 au secrétariat

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 29 décembre 1892 ; Vu la loi du 8 août 1962 modifiée ; Vu le décret du 4 janvier 1955 ; Vu le décret du 6 juin 1959 ; Vu le décret du 10 avril

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Max X..., demeurant ... ; M.

sur le statut des réfugiés, signée à New-York le 11 septembre 1952 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative au séjour et à l'entrée en France des étrangers ; Vu la loi du 25 juillet 1952

et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; la loi du 25 juillet 1962 ; le décret du 2 mai 1953 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977

1967 ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ; VU LE DECRET DU 2 MAI 1953 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU