1382 du code général des impôts.

Le 4° de l'article 1382 du code général des impôts exempte de la taxe foncière sur les propriétés bâties "les édifices affectés à l'exercice d'un culte appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° les immeubles

1382 précité du code général des impôts, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les dispositions du b) du même article ont entendu donner à la notion d'usage agricole qu'elles

1382 précité du code général des impôts, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les dispositions du b) du même article ont entendu donner à la notion d'usage agricole qu'elles

1382 précité du code général des impôts, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les dispositions du b) du même article ont entendu donner à la notion d'usage agricole qu'elles

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a.

de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti pour ces locaux au titre de ces années ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : Sont exonérés

Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) 6° a.

1382 du code général des impôts, à raison d'un bâtiment situé à Montréal (Aude).

D'une part, aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles

1382 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les immeubles

Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a.

Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... 6° a.

1382 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... 6° a.