des taxes parafiscales au profit des sections régionales de la conchyliculture ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; Vu la loi du 2 mai 1991 ; Vu le décret n° 91-1277

1er du décret n° 81-527 du 12 mai 1981 modifiant et complétant le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : (...) 3° Huit mois pour les cadres " ; qu'il résulte cependant de l'article L. 1211-1 de ce code que, si les dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - les décrets n° 2015-1275 et n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Pour les décrets, cette consultation est obligatoire ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1211-2 du même code : En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales à l'exception

du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 88-1277 du 7 janvier 1988 ; Vu le décret n° 83-893 du 5 octobre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

a été attribuée pour 1985 et la décision du premier président de la Cour d'Appel de Bastia du 7 décembre 1985 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270

du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 58-1272 du 22 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4

NOTATION DU REQUERANT POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1972-1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NOTAMMENT SON ARTICLE

Duplat avocat général près la cour d'appel de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée ; Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958, modifié

le décret du 18 décembre 1991 en tant qu'il nomme des magistrats au tribunal de grande instance de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270

Chemithe procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu le décret n° 58

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1251 du code civil : La subrogation a lieu de plein droit : (...) 3°) au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres

lesquelles : "si un magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne pourra être prononcé contre lui que l'une des sanctions prévues à l'article précédent.

a été notifiée le 28 juin 1990 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Rouen lui a attribué sa notation définitive pour 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270

En son deuxième alinéa, le même article dispose, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 que l'ONIAM est également chargé, conformément à l'article L. 1221