dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne relèvent pas l'identité ... sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, qui imposent à l'administration de présenter les raisons pour lesquelles elle

Le dossier de création comprend : a) un rapport de présentation ... ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ..." et qu'aux termes de l'article

que la victime d'un dommage médical indemnisé par l'ONIAM en application des dispositions de l'article L. 1142-15 ou de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique n'ait pas contesté, dans le délai

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une

R. 11-14-4 du code de l'expropriation : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Ne peuvent être désignées ... les

de santé dont la responsabilité est engagée ; que les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions régionales

ET A L'ENCONTRE DE LAQUELLE AUCUN VICE PROPRE N'EST ALLEGUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DECISIONS N°S 77-1136 ET 77-1141 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ORSTOM, EN DATE DU 3 AOUT 1977, SONT ANNULEES.

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce conseil par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'imposition litigieuse : "1.

° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

forestier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet