B soutiennent qu'elle est entachée : - de méconnaissance du sens et de la portée de leurs écritures en ce qu'elle ne se livre pas à une appréciation globale de l'urgence ; - d'erreur de droit et d'insuffisance

en ce qu'il juge que le site d'implantation du projet présente un intérêt particulier du seul fait de la présence, à proximité, de plusieurs monuments historiques, sans qu'il soit procédé à une appréciation

département, qui se déroule habituellement en avril, est de nature à permettre de retenir que la condition d'urgence est remplie ; - d'erreur de droit, en ce que le juge des référés n'a pas procédé à une appréciation

A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit ou d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle omet de procéder à une appréciation globale et objective de l'urgence ; - d'erreur de droit, en ce qu'elle

les faits de l'espèce en considérant que sa situation ne relevait manifestement pas de considérations humanitaires au sens de cet article ; - commis une erreur de droit en ne procédant pas à une appréciation

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

25 du présent code, et compte tenu des servitudes maintenues ou créées" ; Considérant, d'une part, qu'en application de ces dispositions, l'équivalence entre les apports et les attributions doit s'apprécier

alors que la décision contestée a pour effet de l'empêcher de reprendre une vie privée et familiale dans des conditions normales avec son épouse et son fils ; - commis une erreur de droit en omettant d'apprécier

B percevait en tant qu'agent de la commune sans porter une appréciation globale sur l'incidence de cette décision sur les ressources de son foyer ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces

de l'espèce en se fondant, pour juger que la préfète pouvait légalement refuser de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, uniquement sur son voyage au Mali sans porter une appréciation

des éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l'objet de permis distincts, sous réserve que l'autorité administrative soit en mesure de vérifier, par une appréciation

QUE LA NOUVELLE REPARTITION N'A PAS AGGRAVE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA REGLE D'EQUIVALENCE POSEE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL PRECITE, QUI DOIT S'APPRECIER

demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la commune de Biarritz soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, en ce qu'il se fonde, pour apprécier

l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la ministre de la transition écologique soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux : - a commis une erreur de droit, faute d'apprécier

B soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a : - commis une erreur de droit en s'abstenant de procéder à une appréciation globale et en ne recherchant pas si l'impact cumulé des préjudices

l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la ministre de la transition écologique soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux : - a commis une erreur de droit, faute d'apprécier

jugeant que le délai de la procédure disciplinaire n'était pas à lui seul de nature à révéler une discrimination liée à son activité syndicale alors qu'il lui incombait de se prononcer au vu d'une appréciation

et autres pour établir qu'aucun de ceux-ci n'était à l'origine d'une dépréciation de la valeur vénale de leur bien ; qu'ainsi, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour a procédé à une appréciation

entre ce terrain et le rivage ni si ce terrain ne se situait pas dans une zone exclue des espaces proches du rivage par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse dans le cadre d'une appréciation