1400 du code général des impôts : (...) toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel; qu'aux termes de l'article 1415 de ce code : La taxe foncière sur les propriétés

des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son ancien article L. 56 issu de l'article 32 modifié de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

du présent article, les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural sont applicables ; qu'en vertu de l'article 22 du code rural alors applicable, le préfet de département ordonne

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

aux droits civils et politiques ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, portant loi de finances pour 1960 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; VU L'ORDONNANCE N 45-2606 DU 2 NOVEMBRE1945 ; VU LA LOI N 48-1450 DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE DECRET N 55-410

les obligations de publicité prévues par l'article L. 1451-1-1 du même code relatives à l'enregistrement des débats, à l'établissement et à la mise en ligne des procès-verbaux, le non-respect de ces obligations

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

23 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 : "IV. - Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts ... les entreprises

A y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit en conséquence être rejetées selon la procédure prévue à l'article L.

2 du même décret organise la procédure, en introduisant un nouvel article 1045-2 dans le code de procédure civile. 12.

I. - Les prestations servies en application des articles (...) 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (...) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants

du 26 décembre 1959 ; Vu la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002, notamment l'article 68 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

55 ; Vu le Pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Gabrielle X..., demeurant 25, cité Romière Le Chambon Feugerolles

A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, EST LE MEME QUE CELUI QUI ETAIT DEFINI POUR CETTE CONTRIBUTION PAR L'ARTICLE 1447 PRECITE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1454-

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°48-1450 du 18 septembre 1948 ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 68

23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 ou le décret du 6 octobre 1960 à l'article R.25 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, auquel s'est substitué