. soutient que l'arrêté prolongeant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique aurait dû faire l'objet, huit jours après sa publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 MARS 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE NOUVELLE DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE ENTRE PARIS ET LYON

P..., l'arrêté du 21 janvier 1987 par lequel le préfet de Paris a déclaré d'utilité publique les opérations nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Dorian et a autorisé la VILLE

d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si : - l'enquête publique concernant cette opération ... a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur

A...F...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2003 par lequel le préfet de la Dordogne a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le décret du 10 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Arveyres-Saint-Julien Puits Laveze de l'autoroute

publique de la déviation du chemin départemental n° 936 entre Bayonne et Urt ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

ou devant les charges publiques ne peut être utilement invoquée ; Considérant, enfin, que l'acte qui déclare d'utilité publique la construction d'un ouvrage n'a pas le caractère d'un acte réglementaire

Entre dans le champ de l'obligation déclarative posée par ces dispositions tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger par une personne physique, une association ou une société n'ayant pas

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Y... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 9 mai 1988 déclarant d'utilité publique l'installation d'une décharge de déchets sur le site de Lindenkuppel

Entre dans le champ de l'obligation déclarative posée par ces dispositions tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger par une personne physique, une association ou une société n'ayant pas

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l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ; / 2° L'acte déclaratif d'utilité publique (...) est pris après que les dispositions

DIDIER X..., TOUS DEMEURANT A FLAMANVILLE MANCHE ET TENDANT 1 A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

cet arrêt.

l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; / b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA04268 du 28 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celui-ci a rejeté celles des conclusions de son appel formé