C ; que, par un jugement du 27 septembre 2011, le tribunal administratif de Nice a, sur la protestation de Mme A, considéré trois suffrages émis au premier tour comme irréguliers et annulé en conséquence

électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Vierzon, 2° annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

POUR PRONONCER L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR Z...; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES

Sur la validité des bulletins de vote contestés : 4.

part, le président du bureau de vote a pu légalement s'opposer au dépôt par le requérant dans le bureau de vote des bulletins établis dans les conditions susmentionnées et, compte tenu de son attitude

X... à la suite de la décision de refus d'inscription prise à son encontre, ne mentionne pas expressément l'intervention d'un vote à bulletins secrets ne saurait, à elle seule, faire regarder la procédure

Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants

D'autre part, il résulte de l'instruction qu'un nombre significatif d'électeurs du canton d'Avignon-3 ont reçu les circulaires et bulletins de vote de binômes d'autres cantons en lieu et place de ceux

se sont déroulées le 29 janvier 1995 en vue de la désignation du conseiller général du troisième canton d'Ajaccio ; 2° annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

les 12 et 19 mars 1989 dans la commune d'Aix-en-Provence ; - annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ; Vu

électorales, qui se sont déroulées, le 18 mars 2001, dans la commune de Saint-Estève, en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

Considérant, en premier lieu, que Mme F épouse G soutient que, les bulletins de vote ayant été imprimés en nombre insuffisant, les membres du bureau de vote de Vaitupu I auraient d'abord récupéré des bulletins

sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Flaux ; 2°) d'annuler l'élection, le 18 juin 1995, des candidats de la liste "Solidarité" : M.

nombre des électeurs inscrits ; qu'ainsi l'absence de bulletins de vote de certaines listes de candidats dans l'un des bureaux de vote de Rouen et dans le bureau de vote de la commune de Signy-Signets

X... candidat proclamé élu de celui obtenu par M.

A...fait état d'une défaillance du contrôle de l'identité des électeurs dans plusieurs bureaux de vote, il n'établit ni même n'allègue que les électeurs admis à voter sans produire de titre d'identité

avec une autre électrice et lui auraient montré leurs bulletins de vote, les attestations qu'ils produisent à l'appui de leurs allégations ne peuvent être considérées comme probantes, notamment en l'absence

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'interdiction, à peine de nullité, de faire figurer sur les bulletins de vote un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants