, l'agence nationale pour l'emploi peut conclure des conventions avec notamment les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage afin de charger ces dernières " d'accueillir les demandeurs

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts F...

ou qu'elle soit prise en charge par les employeurs et, en dernier lieu, le dispositif du passe sanitaire a vocation à perdurer dans les prochains mois ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir et

destiné à assurer la représentation de leurs personnels au sein d'une instance départementale ; En ce qui concerne l'envoi aux électeurs des moyens d'authentification des suffrages : 11.

Ainsi, alors que, pour élaborer une recommandation, l'agence doit demander au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité concernée, ou à l'entreprise qui en assure l'exploitation

au conseil d'administration de la caisse nationale du régime social des indépendants et au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ne faisait pas

; qu'aux termes de l'article L. 351-12 : "Ont droit aux allocations d'assurance, dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

décembre 2014 et 28 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) demande au Conseil

antérieure ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 351-12 : Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 12 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats FO Santé privée

nationale des caisses d'assurance maladie passé un délai de deux mois, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, d'autre part, l'application aux spécialités pharmaceutiques mentionnées

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

du 14 juin 1971 ne saurait être accueilli ; Considérant, en second lieu, que l'article L. 3513 du code du travail dispose que l'allocation d'assurance versée aux travailleurs involontairement privés

maladie voté par le Parlement, des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements ayant passé contrat avec les agences régionales de l'hospitalisation en

Par un arrêt n° 13NT02761 du 3 février 2015, enregistré le 6 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi

de la décision à intervenir, le communiqué litigieux, d'insérer en première page du site internet de l'Agence, dans les deux jours à compter de la décision à intervenir et pendant une durée minimale de

la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aurait été irrégulière, il se borne à de simples