COTISATION DONT LE MONTANT REFLÈTE LA RÉALITÉ DE L’ADHÉSION.

, MINISTRE DE LA JUSTICE, RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE, "LES CANDIDATS DOIVENT, AU MOMENT DU DEPOT DE LEUR DEMANDE D'ADMISSION

de Saint-Michel-sur-Ternoise a décidé de ne plus inscrire à l'école maternelle d'élèves extérieurs à cette commune à la rentrée de 1988 ; Considérant qu'il appartient au maire de se prononcer sur l'admission

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -REfus d'admission à concourir - Concours interne de recrutement de commissaire

X..., qui venait de subir avec succès les épreuves du concours d'admission pour l'accès au corps d'inspecteur des postes et télécommunication, qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour participer

de Montpellier a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un arrêté du 13 août 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République de la région Languedoc-Roussillon a d'une part autorisé l'adhésion

date du 11 février 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les actes relatifs à l'adhésion

de communes à des établissements publics de coopération intercommunale, sans mentionner l'adhésion d'établissements publics de coopération intercommunale à des syndicats mixtes, et ne pouvait donc concerner

Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 modifié du décret susvisé du 13 juin 1969, le concours externe en vue de l'admission

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR

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