résultant de la loi du 8 août 1962, la commission départementale des structures agricoles, saisie d'une demande d'autorisation de cumul d'exploitations examine celle-ci "en tenant compte de la nature de l'activité

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Exclusion définitive du revenu de remplacement - Conditions - Omission de déclaration d'une activité

Vu le recours enregistré le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, et tendant à ce que le Conseil

morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'aux termes de l'article 1458 du même code : " Sont exonérés de la taxe professionnelle :/ 1° Les éditeurs de feuilles

demandeur d'emploi à l'agence locale pour l'emploi de Paris-Auteuil depuis le 24 septembre 1985, a été radiée de la liste des demandeurs d'emploi le 3 juillet 1986 au motif qu'elle avait repris une activité

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.341-1 du code du travail : "Tout étranger, pour exercer ... une activité professionnelle salariée, doit être titulaire d'une

AVAIT POUR EFFET DE FAIRE PARTICIPER CELUI-CI A L'ACTIVITE MEDICALE DUDIT CENTRE, DANS LEQUEL LE REQUERANT, MEMBRE DE LA SOCIETE, EXERCAIT EGALEMENT SON ACTIVITE ; QU'AINSI, LES RAPPORTS NES DE CETTE SITUATION

activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité " ; Considérant

demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 18 décembre 1979 refusant de modifier le classement de l'activité

pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés. / Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle,

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.341-1 du code du travail, l'autorisation de travail dont un ressortissant étranger doit être titulaire pour exercer une activité

regarder comme satisfaisant à la condition de résidence posée par les dispositions de l'article 61 du code de la nationalité, il ressort des pièces du dossier qu'il exerçait en outre en France une activité

nationalité indienne, contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris en date du 10 octobre 1984 refusant de délivrer à l'intéressé une carte de travail en vue d'exercer une activité

à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant que M.

de cette activité professionnelle non déclarée, alors même que le versement d'une rémunération ne serait pas établi, a entraîné l'extinction du droit de Mme X... à bénéficier du revenu de remplacement

est assimilable à une véritable activité professionnelle", M.

exercent à titre habituel, une activité professionnelle non salariée ..." ; Considérant que, dans les motifs de l'arrêt attaqué, par lequel elle a rejeté la demande en décharge de la taxe professionnelle

exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant que le fait, pour un créateur de logiciels informatiques, de concéder le droit d'exploiter ceux-ci à titre onéreux doit