législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau navigables ou non navigables contre l'action

foi ".

déchargés des pénalités correspondant aux rappels d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1996 à raison des redressements opérés sur les plus-values de cession des actions

Considérant que pour justifier l'application des pénalités pour mauvaise foi, l'administration invoque l'absence de toute déclaration, en dépit de l'importance des sommes en cause et des responsabilités

toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant ; que, dès lors, M.

foi ".

foi ".

Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites. / Les comptables

Par un jugement n° 0703251/7 du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Melun, faisant partiellement droit à sa demande, a prononcé la décharge des seules pénalités pour mauvaise foi dont ces cotisations

foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 13.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) " ; qu'aux termes de l'article 39 du

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Après avoir relevé que les deux types d'activités exercées par M.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 10.

foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. ". 9.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies