B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 27 juin 2022 par la direction départementale des finances publiques du Nord en vue du

Ingenierie International contre cette ordonnance, a mis un terme à la procédure de flagrance fiscale et prononcé la mainlevée des saisies conservatoires prises à l'encontre de la société. 2.

de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale

de l'action en recouvrement de la somme de 54 661 euros correspondant à une cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 était acquise à Mme A lorsque lui

A contre ce jugement relatives à la taxe d'habitation, a jugé recevable le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement et, d'une part, a jugé acquise la prescription de cette action pour

rejet de sa réclamation contre ce commandement, la requérante n'était pas recevable à soulever le même moyen à l'appui de sa contestation formée contre l'avis à tiers détenteur décerné le 6 avril 1995,

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 2010 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage lui a interdit, à titre de sanction, de

dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est suspendu en cas de saisine de la CRCI.

contre le refus de la personne publique de le résilier, acte détachable de ce contrat ; qu'en revanche, il n'est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le

En vertu de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, le service de l'aide sociale à l'enfance est un service du département chargé notamment de " mener en urgence des actions de

retardataire pendant quatre années consécutives, à partir de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

A...a saisi le 5 avril 2019 de sa situation le juge des enfants du tribunal de grande instance de Lyon.

du code pénal ainsi que les délits pouvant être révélés par l'instruction et à être autorisé à exercer cette action ; 2°) de l'autoriser à exercer au nom de la ville de Grenoble les actions en justice

Le Conseil d'Etat reste toutefois saisi des recours formés contre l'acte.

Si, en revanche, le département qui a recueilli la personne refuse de saisir l'autorité judiciaire, notamment parce qu'il estime que cette personne a atteint la majorité, cette personne peut saisir elle-même

de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale

Versailles annulant la délibération du 1er février 1999 par laquelle le conseil municipal de Clairefontaine-en-Yvelines a décidé d'exercer son droit de préemption urbain et son droit de préemption au titre

X... a formé le 6 avril 1982 une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement contre les compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1975 à 1978 ; que le