que l'acte de naissance de Fatoumata était frauduleux et que les requérants ont versé au dossier l'acte de naissance initialement établi à la naissance de leur fille ; que les enfants Souleymane et Fatoumata

Mme A a alors fourni un acte de naissance, établi par les services d'état civil ougandais le 13 septembre 2024, faisant apparaître M. et Mme A comme les parents de l'enfant D et demandé la délivrance d'un

allégué entre Mme A et la jeune Audrey B n'était pas établi avec certitude, sur la circonstance que l'acte d'état civil dressé en 1993 au moment de la naissance de cette dernière comportait des inexactitudes

et 28 avril 2005 par le tribunal de première instance de Douala (Cameroun),devaient être regardés comme apocryphes, et, par suite le lien de filiation entre la requérante et les deux jeunes filles en

A avait sollicités, le 15 avril 2007, pour trois de ses enfants ; qu'après avoir accordé un visa à l'enfant John Hanel, pour lequel l'acte d'état-civil présenté avait été authentifié par les services des

; que la décision attaquée est fondée sur des faits dont l'exactitude matérielle n'est pas établie, l'acte de naissance de sa fille Merveille étant authentique ; que le refus de visa opposé à son fils

commise ; que, la filiation entre la requérante et ses filles n'étant pas établie, la décision contestée ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Kadi ; que les actes de naissance produits n'ont aucun caractère frauduleux ; que les registres d'état civil de Gagnoa ayant été endommagés du fait des troubles survenues en Côte d'Ivoire, Kadi C a dû

de naissance et de son acte de mariage, produits à l'appui de la demande de visa, est mise en cause par les vérifications effectuées par le consulat auprès des autorités chargées de l'état civil ; que

civil l'acte de naissance de sa fille Bintou, de délivrer à celle-ci une carte d'identité française et un passeport et de vérifier auprès des autorités mauritaniennes les actes de naissance de ses six

civil n'ont pas transmis le bon acte concernant l'enfant Laurette ; que le requérant a produit un acte frauduleux pour démontrer la filiation de l'enfant Stéphane ; qu'il n'est pas démontré que l'argent

de transcription tardive d'actes de naissance sur les registres de l'état civil de Pointe-Noire, arrondissement EP Lumumba ; que les justificatifs ainsi établis ont été portés à la connaissance du Consul

civil produits faisaient apparaître des discordances et n'établissaient pas de manière probante la filiation de l'enfant B avec le requérant ; que ce dernier ne produit pas de documents d'état civil venant

centre d'état-civil de Poto-Poto, revêtait un caractère frauduleux ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que des dysfonctionnements du service d'état-civil de Poto-Poto sont à l'origine

de la requérante n'était pas établie du fait de la présentation de deux actes de naissance différents, le premier, présenté à l'occasion de la demande de regroupement familial, ayant été enregistré le

de l'enfant devant l'officier d'état civil de la commune de Saint-Louis du Sud a été faite dans le délai prescrit par le code civil haïtien, qui est de vingt-cinq mois à compter de la naissance et non

pas authentique ; qu'aucune des pièces produites devant le Conseil d'Etat, et notamment l'extrait de l'état civil de Mlle C et les bulletins d'examens médicaux de M.

les liens de filiation allégués entre Mme B et les deux enfants ; qu'il ressort des pièces du dossier que la levée d'actes, effectuée auprès des services de l'état-civil camerounais par les autorités