DES OPERATIONS IMMOBILIERES SOIT PAR DES ACHATS ET DES VENTES FAITS EN LEUR PROPRE NOM, SOIT PAR LEUR PARTICIPATION A DES SOCIETES CIVILES DONT CHACUNE REALISE UNE OPERATION DETERMINEE ; QU'EN PAREIL

L'IMMEUBLE LITIGIEUX QUE DE MANIERE OCCASIONNELLE, AU COURS DE LA VENTE AUX ENCHERES RESULTANT D'UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE, QUI SE TROUVAIT ETRE SON DEBITEUR

Toutefois, si l'article 268 du code général des impôts ainsi interprété implique que seules les opérations de vente d'un terrain à bâtir acheté comme tel, ou de vente d'un immeuble achevé depuis plus de

a été constituée en vue de la réalisation de programmes de construction d'immeubles destinés à la vente, a acquis, en 1973, un terrain à Orange (Vaucluse) dans le but d'y construire 102 villas ; que l'opération

LES 14 ET 18 MARS 1969, UN TERRAIN, SIS A ... , QU'ELLE AVAIT ACHETE 94.600 F LE 27 MAI 1965 ; QUE LE SIEUR X ...

A ACHETE, DE 1964 A 1971, HUIT APPARTEMENTS OU IMMEUBLES ET QUE, DE 1964 A 1972, ELLE A PROCEDE A 17 VENTES D'IMMEUBLES OU DE LOTS RESULTANT DE LA DIVISION DE CERTAINS DES BIENS AINSI ACQUIS ; QUE, SI

l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles

part, son prix de revient estimé en imputant à ce lot une fraction du prix d'achat global de l'immeuble ou du terrain.

A ACHETE, DE 1964 A 1971, HUIT APPARTEMENTS OU IMMEUBLES ET QUE, DE 1964 A 1972, ELLE A PROCEDE A 17 VENTES D'IMMEUBLES OU DE LOTS RESULTANT DE LA DIVISION DE CERTAINS DES BIENS AINSI ACQUIS; QUE SI LA

ENTRE, D'UNE PART, LE PRIX DE VENTE DE CE LOT ET, D'AUTRE PART, SON PRIX DE REVIENT ESTIME EN IMPUTANT A CE LOT UNE FRACTION DU PRIX D'ACHAT GLOBAL DE L'IMMEUBLE.

dispositions des articles 268 et 257-6° du code général des impôts que, dans le cas de revente par lots d'un immeuble acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération

DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE.

X..., taxé d'office à l'impôt sur le revenu pour n'avoir pas déclaré les plus-values qu'il avait réalisées à l'occasion de la vente, en 1984, de deux appartements faisant partie d'un immeuble acquis par

de revente par lots d'un immeuble acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée

SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON

A ACHETER NE PEUVENT PAS, MEME SI CES REMUNERATIONS NE SONT PAYEES QU'A L'OCCASION DE L'ACHAT D'UN IMMEUBLE DETERMINE, ETRE REGARDEES COMME UN ELEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DE CET IMMEUBLE AU SENS DES

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I 3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE

en raison de ces modalités particulières de vente, supérieurs à ceux du marché ou que les conditions des ventes susmentionnées auraient comporté un intéressement de la société civile immobilière Résidence