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276 résultats pour « absence de valeur contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274925

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Article 2 : Le SMIDDEV versera la somme de 3 000 euros à la société Valéor sur le fondement l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657177

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

ne serait opposable au groupement pour l'exécution des travaux de reprise du lot n°23, en l'absence d'un ordre de service distinct du procès-verbal de réception, alors que le procès verbal de réception

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377635

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; que par suite l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007734886

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

X... n'est pas recevable à se placer pour la première fois en appel sur un terrain extra-contractuel pour justifier sa demande d'indemnité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour les 14

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006821

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

nominale de ces prêts en raison de l'absence d'intérêts à percevoir durant la longue période devant s'écouler jusqu'à leur remboursement qu'à la condition de justifier que la valeur probable de réalisation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759056

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Par un jugement du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de cette société tendant à la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759084

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Brit Air a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er avril 2005

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759085

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Régional a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er avril 2005

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258798

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Valéor est rejeté.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616222

Admin. suprême

31 mars 1978

31 mars 1978

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258802

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Valéor est rejeté.

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028700152

Admin. suprême

7 mars 2014

7 mars 2014

en jugeant que le retard d'exécution devait être évalué compte tenu du terme du délai d'exécution contractuel alors qu'il ne pouvait courir qu'à compter du constat du retard par le maître d'oeuvre ; que

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936361

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

entreprises et établissements du secteur ; quant à la méconnaissance prétendue de l'intérêt des porteurs et des mandants, en ce qui concerne la gestion de trois organismes de placement collectif en valeurs

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420318

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

mentionnés aux deux premiers alinéas dans le cadre de leurs relations contractuelles. [...] " ; qu'aux termes de l'article R. 631-10 du même code, créé par le II de l'article 1er du décret attaqué : "

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007747798

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Boulloche, avocat de l'entreprise Pouteau, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les pénalités de retard : Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165982

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

notifiée par lettre du 24 mars 2000, par laquelle le jury national de médecine polyvalente d'urgence a déclaré Mme X non admise aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628088

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

X..., après évaluation de la valeur locative de son logement de fonction à sa valeur cadastrale, la réduction correspondante des cotisations contestées à l'impôt sur le revenu à concurrence de 5 929 F

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835595

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

ajoutée "les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services, lorsque le preneur est assujetti à la taxe sur la valeur

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:498468.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Constitution, méconnaissent les dispositions des articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 34 de la Constitution ainsi que l'objectif de valeur

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472540.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

en estimant qu'elles lui attribuaient la maîtrise de l'ouvrage achevé ; - a dénaturé les stipulations contractuelles en estimant qu'elle devait être regardée comme responsable des dommages causés aux

Source officielle