AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274925
4 octobre 2019
4 octobre 2019
Article 2 : Le SMIDDEV versera la somme de 3 000 euros à la société Valéor sur le fondement l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657177
23 juillet 2010
23 juillet 2010
ne serait opposable au groupement pour l'exécution des travaux de reprise du lot n°23, en l'absence d'un ordre de service distinct du procès-verbal de réception, alors que le procès verbal de réception
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