d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir 1°) de l'arrêté du 11 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité modifiant l'annexe IV du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence

économique et sociale et le groupe ; 9.

A...demande : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable tendant, d'une part, à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de versement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2313-8 du même code : " Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice

Le comité social et économique central d'entreprise de la société Auchan e-commerce France venant aux droits du comité central d'entreprise d'Auchan e-commerce France, le comité social et économique d'Auchan

L'article 4 du même jugement rejette le surplus des conclusions de la demande de la société. Sur le pourvoi incident de la société Donatini Forêt et Nature : 3.

En outre, aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi détermine les principes fondamentaux (...) de la sécurité sociale ".

modifié le tableau annexé à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et a remplacé dans la colonne " Coefficients " de ce tableau le coefficient relatif à la ligne XIV.7 et l'a fixé à 16 unités

ou aux 1 000 grammes, alors que les prix effectivement homologués et acquittés par le consommateur sont fixés au paquet ou à l'unité, sont incompatibles avec le libre exercice de son activité économique

et au régime complémentaire IRCANTEC pendant ladite période ; qu'ainsi l'autorité administrative compétente était tenue, en l'absence de reversement du pécule, de rejeter la demande de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou

L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; / 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard

Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique : 2.

seraient propres ; que les " lois du pays " visées plus haut ont notamment pour objet de définir les conditions économiques et juridiques auxquelles une unité de production nouvelle peut être raccordée

Vu la procédure suivante : Le comité social et économique central de la société Janssen-Cilag France, le comité social et économique de l'établissement de Val-de-Reuil de cette société, la Fédération de

de la société British American Tobacco France.

Les unités de conditionnement et tout emballage extérieur ne suggèrent pas d'avantages économiques au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type " deux

Insulet France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, et, d'autre part, la décision du Comité économique des produits