en cause la régularité de l'avis émis par la chambre de l'instruction ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la chambre de l'instruction se serait, dans son avis, insuffisamment prononcée sur l'absence

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte d'une ampliation délivrée le 14 août 1992 et certifiée conforme à l'original par le secrétaire général du gouvernement que le décret attaqué

d'éléments suffisamment étayés concernant, d'une part, sa sortie effective du réseau et, d'autre part, les persécutions dont elle pourrait être victime en cas de retour au Nigéria. 5.

lui-même également titulaire d'une délégation de signature ; qu'il n'est pas établi ni même allégué que le chef du bureau de l'état civil et des étrangers de la préfecture de Guadeloupe n'était pas absent

générale et non circonstanciée, sans prévoir aucune mesure transitoire pour les procédures en cours ; - il a été pris en méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, en l'absence

en ce qu'il serait, d'une part, insuffisamment motivé et aurait, d'autre part, été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé au vu des originaux

une appréciation souveraine des faits, qui ne peut être discutée en cassation, en jugeant que la photocopie de l'ampliation de cet avis produite par cette société, n'établissait pas la réalité de l'absence

d'arrêt ou de tout acte ayant la même force délivré dans les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'irrégularité en l'absence

A ayant sollicité un visa dit de retour en France, sa demande a été rejetée le 27 novembre 2003 par le consul général de France à Fès, au motif qu'il ne produisait aucun élément tendant à démontrer une

A aurait comparu devant le tribunal alors que, réfugié politique à la date de l'audience du tribunal, il ne pouvait se rendre en Côte-d'Ivoire, il n'apporte aucun élément en réponse aux justifications

en cours d'analyse, l'absence de prise en charge pendant la procédure devant le juge des enfants porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif et suspensif ; - l'absence

que la société JFM Conseils avait remis une offre complète ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge des référés que le rejet de l'offre de la société JFM Conseils reposait sur l'absence

un service de titres musicaux non diffusés par d'autres programmes ne suffit pas à établir l'intérêt supérieur pour le public de ce programme par rapport à des services diffusant des titres moins originaux

A..., dès lors que ce même arrêté, pris le 24 février 2010, reprend avec précision les éléments de sa situation personnelle et familiale ; 10.

A, qui maintient les conclusions de sa requête et produit les originaux des actes de naissance des deux enfants ; Vu, enregistré le 12 février 2009, le nouveau mémoire en défense, présenté par le ministre

dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire

règlement général des aides financières serait entaché d'" incompétence négative " pour ne pas avoir défini plus précisément la notion de documentaire de création et en écartant comme non assorti des éléments

L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi