X..., brocanteur en objet métallique et ramasseur de déchets et vieilles matières, demeurant ...

DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-829 du 26 août 1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime de l'allocation vieillesse

octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de son maire en date du 21 mai 1980 refusant de verser à Mme X... l'indemnité représentative de logement et condamné la ville

Vu la requête °n 71 807 enregistée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association COMITE DE SAUVEGARDE DE PORT-VAUBAN VIEILLE-VILLE ET ANTIBES-EST, dont le

qu'aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale : "L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse

mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1987 et 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LA CASAMANCE", dont le siège est ...le Vieux

Vier, Barthélémy, avocat du SIVOM de Morlaix-Saint-Martin des Champs, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le mémoire présenté par la compagnie générale

la Vienne, - les conclusions de M.

Jean-Jacques X... au conseil régional de la région Limousin qui s'est déroulée le 22 mars 1992 dans le département de la Haute-Vienne ; - proclame M.

que lui soit reconnu le bénéfice de la loi d'amnistie pour la peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois que lui a infligée le conseil régional, statuant sur la plainte des Docteurs Vieux

Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

", élément du réseau communautaire d'évacuation des eaux pluviales tel qu'il a été aménagé par la ville puis par la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX et à l'égard duquel M. et Mme X... ont la qualité de tiers

de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, et selon lequel : "La nation ( ...) garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux

édictées les dispositions réglementaires prévues par l'article 3 de la loi du 3 janvier 1970, puis par l'article L.651-9 du code de la sécurité sociale, et sans faire figurer le régime d'assurance vieillesse

Conseil d'Etat) et le décret n° 90-161 du 19 février 1960 qui pour l'application de l'article 1038 du code rural ; n° 93-1023 fixant la modalité de revalorisation des avantages d'invalidité et de vieillesse

frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie

mesure attaquée a été prise sept ans après le rejet de sa demande de titre de réfugié, il ne ressort pas du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ait porté à son droit au respect de sa vie

DE PARAY-VIEILLE-POSTE LE 26 OCTOBRE 1971 ; QU'UNE MISE EN DEMEURE A ETE ADRESSEE EGALEMENT A LA VILLE LE 8 SEPTEMBRE 1972 AVEC FIXATION D'UN DELAI DE UN MOIS POUR PRESENTER SES DEFENSES ; QUE L'AFFAIRE