. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Liaison avec le versement forfaitaire de 5% sur les salaires.

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Sommes inscrites à des comptes courants ouverts

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Redevable du versement dans l'hypothèse où la société qui paie

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases de versement - Rémunération d 'emplois dans un état de subordination

par les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale, ladite taxe doit être regardée comme n'étant pas applicable aux salaires versés par ces employeurs lorsqu'ils

SOCIETE A LA TAXE SUR LES SALAIRES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, A RAISON D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE SPECIALE VERSEE

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire de 3 % afférent aux pensions - Exonérations

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Assiette du versement - Exclusion des allocations spéciales

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer

DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES EGAL A 5% DE LEUR MONTANT AU PROFIT DU TRESOR ET A LA CHARGE DES PERSONNES OU ORGANISMES QUI PAYENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Professions relevant du régime

L'ASSIETTE DE LA TAXE DUE PAR CES PERSONNES OU ORGANISMES EST CONSTITUEE PAR UNE PARTIE DES REMUNERATIONS VERSEES, DETERMINEE EN APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DE CES REMUNERATIONS LE RAPPORT EXISTANT, AU TITRE

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Bases d'imposition - Chose jugée en matière de versement forfaitaire.

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Rémunérations allouées à des personnes placées

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Allocations spéciales destinées à couvrir

A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION DE LA COTISATION ACQUITTEE PAR ELLE LE 31 MARS 1962, AU TITRE DE L'ANNEE 1959, EN MATIERE DE VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, AINSI QU'A LA DECHARGE