Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 22 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612663
- Date
- 22 décembre 1971
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Assiette du versement - Exclusion des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet - Preuve rapportée par l'employeur d'une utilisation conforme à son objet de l'allocation versée à chacun de ses employés - Allocations versées par une société à ses directeurs régionaux et agents généraux. | - Majoration prévue à l'article 1606 ter pour les rémunérations excédant 30 000 F et au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles [ années d'imposition : 1962 à 1964 ].
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 22 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612663
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel