. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values de cession d'un droit de mouture - Détermination du montant de la plus-value.

X..., demeurant ..., résidence le Val des Fées bâtiment 2 esc.

d'oeuvre personnelle devait être prise en compte pour le calcul de la plus-value imposable dégagée lors de la cession de cet immeuble ; que M.

QUE CETTE PERTE DE VALEUR DES TITRES QUE LA SOCIETE REQUERANTE DETENAIT ET QUI ETAIT UN ELEMENT NON AMORTISSABLE DE SON ACTIF IMMOBILISE CONSTITUE UNE MOINS-VALUE QUI, NE RELEVANT PAS DE LA DEFINITION

X..., vendeur, a été imposé sur la plus-value réalisée qui était de 4 789 333 F, au taux prévu par l'article 160 précité ; que si par la suite, la condition contractuelle susanalysée n'a pas été remplie

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Cas particuliers de réalisation de plus-values - Plus-value sur stocks d'approvisionnement repris par les houillères nationalisées.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Imposition des plus-values en cas de fusion de sociétés - Plus-values sur marchandises - Notion de marchandise - Stock de vin.

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A. LE PRIX DE CESSION DU BIEN . ; B.

ENTREPRISE INDIVIDUELLE D'EXTRACTION ET DE VENTE DE SABLE MARIN, A VENDU PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1965 LE BATEAU SABLIER "Y" ET A REALISE A L'OCCASION DE CETTE VENTE UNE PLUS-VALUE

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values sur fonds de commerce.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Plus-values réalisées par une société "en attente" - Réinvestissement

à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 %. / Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice. / Toutefois

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Exonération de certaines plus-values sous condition de remploi [article 40-1 du C.G.I.] - Remploi de la plus-value par anticipation.

cédées en pleine propriété à la SA Brime Technologie ; qu'à la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A, l'administration a constaté qu'ils avaient seulement déclaré la plus-value

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 1975 et