le respect du plan d'occupation des sols dont elle est dotée, ni celle de client éventuel du magasin reconstruit, ni celle d'automobiliste ou de piéton susceptible d'utiliser la voie publique où se trouve

la commission départementale d'aide sociale du Nord rejetant sa demande d'annulation d'une décision du 3 décembre 1992 par laquelle le préfet de ce département lui a refusé la remise gracieuse d'un trop

Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés

A ETE VICTIME LE 8 AVRIL 1973, VERS 20 HEURES 30, EN TOMBANT DANS LE TROU DE LA PLANTATION D'UN ARBRE, A BASTIA, S'EST PRODUIT SUR UNE PLACE PUBLIQUE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE

accompagné son époux qui était en congé administratif ; que, par un titre de perception n° 2/2000 émis le 25 février 2000, le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna lui a ordonné le reversement d'un trop

. - MESURE NE POUVANT TROUVER SON FONDEMENT DANS CE TEXTE..* ARRETE PREFECTORAL DESTINE A SE SUBSTITUER A UNE CONVENTION LIANT UNE VILLE ET UNE SOCIETE.

COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION -Photographes-filmeurs - Légalité - Interdiction trop

[2] Préjudice certain résultant de la privation d'une perte de chance sérieuse de trouver un emploi.

595 du 26 mai 1962, les agents dont le grade était classé dans l'échelle E3 pouvaient, sous certaines conditions, bénéficier du classement dans l'échelle ES 1, immédiatement supérieure à celle où se trouve

REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Dommages causés par des travaux - Dommage causé par un détonateur trouvé

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 juin 1990 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 28 octobre 1986 portant répétition d'un trop

PEUVENT, EN OUTRE, ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION NECESSAIRE ET GENERIQUE DU PRODUIT ET DU SERVICE OU QUI COMPORTENT DES INDICATIONS PROPRES A TROMPER

AVAIENT FAIT VALOIR QUE, DANS LES BUREAUX DE VOTE DES COMMUNES DE FRONTON, BRUGUIERES ET LESPINASSE, LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS LES URNES EXCEDAIT CELUI DES EMARGEMENTS ; QU'IL INCOMBAIT AUX

inscription n'est subordonnée qu'à la condition de recherche d'emploi et non à celle de privation d'emploi ; que, par suite, dans le cas où une personne qui était inscrite comme sans emploi à l'agence trouve

pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard à la concordance entre le nombre des émargements et le nombre des bulletins trouvés

document comptable ou autre en justifiant ; que, dès lors, et en tout état de cause, elle ne peut prétendre au bénéfice de la déduction dont s'agit ; Sur la demande d'imputation de la taxe assise sur le "trop

A tendant au remboursement du trop perçu, s'agissant des sommes correspondant à la période antérieure au 1er janvier 1993, d'autre part, refusé de le relever de la prescription, en l'absence de circonstances

payeur général de la région Rhône-Alpes du 1er février 1994 rejetant la demande de Mme X... tendant à ce que le montant de l'ordre de reversement établi à son encontre le 23 novembre 1993 à raison d'un trop-perçu