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67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS

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UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE SUR UN TERRAIN SIS ...

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER LES ARRETES DU 13 JUILLET 1971 ET DU 21 OCTOBRE 1971 PAR LESQUELS LE PREFET DE L'HERAULT A CREE

jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur déféré du préfet de la Haute-Saône, annulé la délibération du 9 septembre 1994 du conseil municipal décidant de céder un terrain

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAMEAUX DE PORTICCIO" A OBTENU EN AVRIL 1966, UN PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR UNE PARTIE D'UN TERRAIN

X... ne conteste pas en tout état de cause ; que si ce dernier soutient que la démolition du bâtiment ancien du Casino d'Hendaye occupant ce terrain situé en bordure du domaine public maritime, délimité

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PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES PERTES DE VALEUR VENALE SUBIES RESPECTIVEMENT PAR LES TERRAINS INCENDIES APPARTENANT AU SIEUR A

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