qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCEA TERRA SANTA CATALINA, qui exploite des terres données à bail par la SCI SANTA CATALINA, propriétaire du domaine et du site historique

cas de perte involontaire d'emploi", à une indemnité dont les conditions d'attribution et de calcul sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; que la privation d'emploi résultant de l'arrivée à terme

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCEA TERRA SANTA CATALINA, qui exploite des terres données à bail par la SCI SANTA CATALINA, propriétaire du domaine et du site historique

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme.

.* - SITUATION DES TERRES EN CAUSE.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le nouveau lotissement ne peut allonger

A tendant à l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de Cheix, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative

Article 2 : La demande présentée par l'association "Amichi di a Terra di a Corsica Suprana" devant le tribunal administratif de Bastia est rejetée.

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 41 DUDIT CODE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé le GAEC Ferme Bio "La Fenière" à exploiter des terres

DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

imposable de l'exercice en cours ; que l'administration fiscale a remis en cause la déduction ainsi opérée au motif que la moins-value en question relevait du régime des plus et moins-values à long terme

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE TERRA 95 est rejeté.

LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES ONT UN BUT ESSENTIELLEMENT

cuite effectuées par ladite société au cours de la période correspondant aux années susmentionnées "compte-tenu, pour les carreaux en terre cuite qui étaient émaillés par la société, d'une réfaction les

. - Classification des terres.

CETAT03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Peupleraie.

.* AGENTS ENGAGES A TERME FIXE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ABSENCE.