CETAT34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Composition - Appréciation sommaire des

L'autorité compétente est tenue de mettre en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter un tel marché" ; qu'aux termes de l'article 312 bis du même

CETAT34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Composition du dossier - Appréciation sommaire

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PHILIPPE , MAGISTRAT ET LA DAME X... ARLETTE , NEE Y..., AVOUE A LA COUR DE BORDEAUX, SON EPOUSE, DEMEURANT ENSEMBLE ...

DE MANUTENTION ET D'ACCONAGE DU GOLFE DE FOS "SOMAGFOS", à la S.A.R.L. STE GENERALE MARITIME ET COMMERCIALE "SOGEMARCO", à la S.A. MARITIME MARSEILLAISE pour LA SIDERURGIE, à la S.A.

Appréciation sommaire des dépenses.

II- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles ( ...) 4° - L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser" ; Considérant que l'obligation ainsi faite

Par un pourvoi sommaire et quatre mémoires complémentaires, enregistrés les 4 mai, 29 juillet et 23 septembre 2015 et les 30 mai et 27 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association

pour l'édification des bâtiments prévus, impliquaient des dépenses non négligeables à la charge de la commune ; que dès lors le dossier mis à l'enquête publique, qui ne comportait pas d'appréciation sommaire

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages ... 5° l'appréciation sommaire des dépenses " ; Cons. que la déclaration d'utilité publique litigieuse

. ; Vu le décret du 31 décembre 1958 ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 septembre 1977 ; Considérant que le plan sommaire d'urbanisme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1994 et 25 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE, représentée

Vu la requête sommaire enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de CRETEIL 94000 , agissant poursuites et diligence de son maire, et tendant

Vu la requête sommaire enregistrée le 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL CEDIMAT T.P., dont le siège social est, ... à Marseille 13011 , représentée par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 1995 et 18 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE REFLEXION D'INFORMATION

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 décembre 2018, 26 février 2019 et 8 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune

déclarations d'utilité publique en vue de la réalisation de travaux, ce dossier doit comporter notamment "... 4°) les caractéristiques principales des travaux les plus importants ; 5°) l'appréciation sommaire

L'autorité compétente est tenue de mettre en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter un tel marché" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même