ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE, DANS CHACUNE DES CATEGORIES, UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE

l'article 21 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

du gouvernement ; Considérant que l'article 21 du code rural dispose : "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalent, en valeur de productivité réelle

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

l'article 21 du code rural relatif aux opérations de remembrement dispose que : "Chaque propriétaire doit recevoir pour la nouvelle distribution une superficie globale équivalente en valeur de productivité réelle

91 qui figure au nombre de ses attributions est de mauvaise qualité et que sa configuration est également mauvaise ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'équivalence en valeur de productivité réelle

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste.

. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* EQUIVALENCE REALISEE.

. - Amortissements réellement effectués.

. - Réalisme du droit fiscal - Imposition d'une société selon les circonstances de fait réelles nonobstant les dispositions statutaires contraires - Application.

03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Surface réelle inférieure à la superficie cadastrale - Abattement forfaitaire - Illégalité. | 03-04-

enregistré le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes

parcelles, les requérants ont pu y apporter des améliorations pour un montant non contesté de 44 036 F, ces travaux n'ont pas empêché la commission départementale d'apprécier la valeur de productivité réelle

X... atteignaient une superficie de 19 hectares 45 centiares, estimés en valeur de productivité réelle à 94 809 points ; qu'en échange de ces apports, il a été attribué aux intéressés des terrains d'une

ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE

. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 CODE RURAL]. - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION. -

03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE