Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 28 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633935
- Date
- 28 février 1968
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source officielle03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste. | 03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Classement des parcelles. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT -Erreur manifeste - Classement des parcelles soumises au remembrement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 28 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633935
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel