du 29 octobre 1936, qui concerne uniquement les cumuls de rémunérations ou de pensions, ni aucune autre disposition de caractère législatif, n'autorisent les collectivités publiques à demander le reversement

Max C, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à la liquidation de la pension de réversion du chef de M.

RAISON DES BENEFICES AINSI REHAUSSES ; QUE, TOUTEFOIS, L'UNE ET L'AUTRE DE CES DEDUCTIONS SONT SUBORDONNEES, POUR LE CALCUL DE L'IMPOT DU PAR LES BENEFICIAIRES DES DISTRIBUTIONS, A CE QU'ILS AIENT REVERSE

1996 par laquelle le ministre du budget a suspendu partiellement à compter du 1er janvier 1993 le montant de la pension civile servie à Mme Y... du chef de son ex-mari, décédé, que de l'ordre de reversement

A LA CAISSE SOCIALE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, DANS LE CAS OU CE REVERSEMENT NE S'ELEVE QU'A UNE FRACTION DES SOMMES SUR LESQUELLES IL DEVRAIT NORMALEMENT PORTER, LES SOMMES REVERSEES DOIVENT

perçues, sans déduction du montant de l'impôt sur le revenu acquitté sur ces rémunérations ; Considérant que, s'agissant d'un reversement de rémunérations, il appartient à l'intéressé, s'il s'y croit

jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 novembre 1981 refusant de lui accorder la reversion

A PARIS 75007 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVERSION DE LA PENSION

X... et tendant à l'annulation de l'ordre de reversement en date du 17 décembre 1984 d'un montant de 8 618,69 F émis par le TPG d'Al Hoceina (Maroc) à la suite de la cessation des ses fonctions ; Vu les

- FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses au profit d'une association non régulièrement autorisées - Bien-fondé de l'ordre de reversement

septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 août 1985 refusant de lui acorder une pension de réversion

présentée par Mme Liliane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision du ministre de la défense en date du 20 janvier 1986 refusant de lui accorder une pension de réversion

1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 mai 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion

janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 avril 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion

KEVERS Y... le reversement des sommes ainsi indûment perçues, ce courrier, qui ne saurait être regardé comme un abandon de créance prévu par l'article 91 du décret susvisé du 29 décembre 1962, est sans

sa charge le versement au Trésor public d'une somme totale de 1 165 288 F (177 647,01 euros) correspondant, d'une part, à la différence entre les montants de taxe d'apprentissage collectés et ceux reversés

vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, s'il y a lieu pour lui d'infliger une amende dans les conditions et limites définies par la loi ; Considérant toutefois que, dans le cas où il y a reversement

Y... demande : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10