Y... à faire valoir ses droits à la retraite : Considérant que la décision du 29 novembre 1983 admettant M.

lesquelles le ministre de la justice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1988 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* DECISIONS CREATRICES DE DROIT - RETRAIT POSSIBLE UNIQUEMENT EN CAS D'ILLEGALITE - INTERPRETATION DE L'ARTICLE

CETAT01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT -Agent ayant acquis un droit à intégration par

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT SA DECISION DU 13 DECEMBRE 1973 RETIRANT A LA CLINIQUE DARNAL L'AUTORISATION

POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 9 MARS 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE

cumulable avec la retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels, en application notamment de la loi du 4 août 1923 sur les mutuelles retraites et avec la ou les pensions qu'ils pourraient

cette autorisation tacite ; qu'ainsi et, en tout état de cause, les arrêtés attaqués des 27 et 30 juin 1986 pris pour l'application de cette autorisation tacite sont illégaux par voie de conséquence du retrait

contentieux ; qu'il n'est pas établi que ledit permis ait été accordé à la suite de manoeuvres frauduleuses ; qu'ainsi, le maire de Metz ne pouvait plus, à la date du 4 avril 1985 où il a pris son arrêté de retrait

48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 18 de l'arrêté interministériel du 13 mars 1997 pris pour l'application de ces dispositions : "Le montant de l'allocation de préparation à la retraite

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS.* DECISION CREATRICE DE DROITS - AUTORISATION D'UNE SABLIERE.

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -Décisions susceptibles de recours.

l'arrêté litigieux pris par le commissaire de la République de l'Ain le 10 mai 1985 et n'ayant accordé qu'une autorisation portant sur une partie des surfaces, doit être réputé comme ayant opéré un retrait

01-09-01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS

notification de la décision dans le délai imparti, et sous reserve des dispositions de l'article R.411-6-5, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée, sous réserve du retrait

DATE DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE RIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAUBRIAND-ETOILE, L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 3 FEVRIER 1975 RETIRANT

01-09-01-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Régime du retrait - Régime de la décision implicite d'acceptation -