. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* CONNEXITE - EXISTENCE.

le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône) ; que, d'autre part, cette décision ne produit effet qu'au siège de la Ligue Méditerranée de football ; qu'ainsi, son champ d'application n'excède pas le ressort

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du recteur de l'académie de Nice refusant l'installation de panneaux d'affichage syndical au siège du rectorat

des tribunaux administratifs : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.41 à R.50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1958 SUSVISE, "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT

décision du 22 mai 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte relative à l'utilisation de ses coordonnées personnelles par le rectorat

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

pour six départements, dont le département de Paris, au titre de l'exercice 1984, n'a pas le caractère d'un acte réglementaire ; que, d'autre part, son champ d'application ne s'étend pas au-delà du ressort

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d'ouvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition

X... a demandé à consulter, auprès du rectorat de Poitiers, l'original de la décision ministérielle du 16 avril 1987, référencée MB/FS 1158, lui refusant l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -

Emmanuel X... tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1992 du commandant du bureau du service national de Nancy rejetant sa demande de report d'incorporation, a décidé, par application des dispositions

AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF -Application au régime du déféré préfectoral - Existence (sol. impl.).

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

de la Brèche ; que, de même, un moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la hauteur paraît de nature à justifier l'annulation du classement en zone UP1-UP2 du secteur des Récollets-Lexohic

Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la commission académique du rectorat

d'un seul tribunal administratif ; que, par suite, la requête ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'en application des dispositions de l'article R. 312-1