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, par arrêtés des 5 septembre 1978 et 29 juillet 1986, le préfet de l'Ariège a mis en demeure la société Hydraulique-Electricité-Mécanique de limiter à la hauteur de deux mètres par rapport au O du repère

soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, aux règles du code civil ou appliquer un régime différent ' 2°) Le courrier par lequel l'administration notifie à un agent public son intention de répéter

imputables au service ; que l'expert désigné par elle a conclu que très probablement au cours de sa carrière militaire, son audition s'est dégradée compte tenu de l'exposition à des traumatismes sonores répétés

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novembre 2023 par lequel le maire de Saint-Denis a délivré un permis de construire à la commune pour la dépose de la statue de A François Mahé de la Bourdonnais en vue de sa restauration sur un site déjà repéré

susceptibles d'affecter la détermination du forfait sont de nature à justifier la caducité de celui-ci ; qu'il en va ainsi, notamment, lorsque ces inexactitudes, même de faible montant, ont un caractère répété

sur la méconnaissance répétée par M.

vérifier si le contribuable ne peut pas prétendre au sursis de plein droit prévu par les dispositions ci-dessus et, dans la négative, de contrôler si la décision de refus prise par l'administration ne repose

sérieusement contestées ; que la répartition forfaitaire des charges établie entre les locaux pédagogiques et les quatre logements de fonction ainsi qu'entre ses quatre logements situés dans l'immeuble ne repose

Président de la Cour d'appel de Montpellier à l'encontre de l'intéressée, magistrat du siège en service dans le ressort du tribunal de grande instance de Montpellier, concernent des retards excessifs et répétés

la quatrième section du département des Bouches-du-Rhône autorisant son employeur à licencier ce salarié, le ministre du travail et de la participation s'est fondé sur le double motif que le refus répété

QUI SERAIENT ACCORDEES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SERAIENT REPUTEES SANS CAUSE ; LES SOMMES VERSEES OU CELLES QUI CORRESPONDENT AU COUT DES PRESTATIONS FOURNIES SERAIENT SUJETTES A REPETITION

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des sommes payées indûment au titre d'une pension est soumise, en l'absence de disposition contraire, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente décide de procéder à la répétition

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QUI SERAIENT ACCORDEES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SERAIENT REPUTEES SANS CAUSE ; LES SOMMES VERSEES OU CELLES QUI CORRESPONDENT AU COUT DES PRESTATIONS FOURNIES SERAIENT SUJETTES A REPETITION

seraient accordées en violation des dispositions qui précédent, seraient réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies seraient sujettes à répétition