Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 13 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612710
- Date
- 13 février 1970
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Hypothèses ou l'administration peut mettre une imposition en recouvrement après l'expiration du délai normal de répétition - Insuffisance d'imposition révélée par une réclamation contentieuse. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Défaut de signature.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 13 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612710
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel