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28 résultats pour « Raphaelle RENOUL Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035542

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

Vu, enregistré le 10 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007650619

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Admin. suprême

8 novembre 1974

8 novembre 1974

SECURITE SOCIALE; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME AYANT LE CARACTERE D'UN ACTE NUL ET DE NUL EFFET; QU'AINSI, SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL A FAIT COURIR, CONTRE LES TIERS, LE DELAI DU RECOURS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007983838

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

d'enseignement - Circulaire se bornant à rappeler les responsabilités de ces agents à raison des missions qui leurs sont confiées aux côtés et sous l'autorité du chef d'établissement.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041757054

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008080508

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Autosaisine (article 17 de la loi du 12 juillet 1990) - Méconnaissance du principe d'impartialité rappelé à l'article 6-1 de la

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008081565

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 février 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

que, par les articles 95 et 96 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, entrés en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation

Source officielle