67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Gravillons ayant provoqué la chute d'un cyclomotoriste

l'entreprise ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel" ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 351-51, ne peuvent bénéficier des allocations : " ... 2°) Les personnes dont le chômage est provoqué

de pourvoi incident dirigées, non contre l'Etat auteur du pourvoi, mais contre les époux A et contre le département du Gard ; que ces dernières conclusions doivent être regardées comme un pourvoi provoqué

Il en résulte qu'en cette matière, un prévenu peut utilement se prévaloir devant le juge de cassation de l'insuffisance de la réponse du juge du fond au moyen, soulevé par un autre prévenu, tiré de l'imprécision

24-01-05 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX -Dommages provoqués par des lapins de garenne provenant, selon les demamndeurs, d'un cours d'eau domanial - Absence de responsabilité de l'Etat, gestionnaire

X..., qui était, à la date de la décision attaquée un prévenu placé sous le régime de la détention provisoire, soulève, compte tenu des pouvoirs particuliers reconnus aux autorités judiciaires à l'égard

X... doit être ramenée de 135 000 F à 115 000 F ; Sur les appels provoqués de l'entreprise Bringer et Tondut et du département de Loire-Atlantique : Cons. que l'admission partielle de l'appel principal

statuer par une seule décision ; Considérant que le 3 novembre 1980 à 7 h 15, Mme X..., qui circulait à pied sur le trottoir à l'angle de la rue du Poteau et de la rue Ordener, a été victime d'une chute provoquée

sur des faits matériellement inexacts ; Cons., d'autre part, que le directeur de l'institut d'administration économique avait l'obligation, une fois découverte l'erreur matérielle dont s'agit, de provoquer

SUIVAIT, CHARGE DE GRAVIERS, LE CHENAL DE SORTIE VERS LA SEINE DE LA FOUILLE DE POSES A ETE PROJETE CONTRE LES PILES D'UN "PONT-LEVANT" PAR DES REMOUS CONSECUTIFS A UNE VARIATION DU NIVEAU DE L'EAU PROVOQUEE

D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Dommages causés par l'existence d'un ouvrage public - Construction d'un passage submersible ayant provoqué

X... a été endommagée, a été provoqué par la présence d'une roue de camions sur la chaussée ; que, pour dégager sa responsabilité, la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE soutient qu'elle doit être

LA DROITE ; QUE SON CONDUCTEUR A TENTE DE LA REDRESSER, MAIS QU'A LA SUITE D'UN DERAPAGE IL N'A PU L'EMPECHER DE TRAVERSER, DE DROITE A GAUCHE, LA ROUTE RENDUE GLISSANTE DU FAIT DES TRAVAUX ET DE PROVOQUER

[2] Motifs de la révocation des fonctions - Faits de nature à provoquer une mesure disciplinaire.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande en déclaration de nullité - Qualité pour la provoquer - Habitants et contribuables - Absence d'intérêt direct et personnel - Délibérations

54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Recevabilité - Aggravation de la situation du garanti par l'admission de l'appel principal du garant

ET SES TROIS ENFANTS ONT ETE VICTIMES, LE 21 JUILLET 1973, AU LIEU-DIT "LA MOTTELETTE", DANS LA COMMUNE D'ESCALLES PAS-DE-CALAIS , D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR L'INFLAMMATION D'UNE COUCHE DE POUDRE REPANDUE

CETAT54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Collectivité garantie ayant intérêt à faire appel à la suite de l'appel formé par le co-responsable