Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

en France depuis 1991, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'un des époux résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - la décision n° 2024-1121 QPC du

tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

accorder une remise de dette correspondant à un trop perçu au titre de l'aide personnalisée au logement d'un montant de 9 902,56 F ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juin 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

Des capteurs doivent être placés dans les parties du camion qui, en fonction de ses caractéristiques, sont susceptibles d'être exposées aux pires conditions climatiques.

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., Mme Viviane Z... et M.

1987 relatif aux plafonds de ressources ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

l'arrêté du 5 septembre 2002 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; Vu les autres pièces

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

d'Amiens a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

X tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de suspendre l'exécution de cet arrêté dans l'attente de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces

Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 mai 1999 du préfet de la Haute-Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-