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Pour demander l'annulation de la décision du magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant qu'il attaque, M.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461866.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

Pour demander l'annulation de la décision du magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant qu'il attaque, M.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494492.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

Par une décision n° 22079217 du 4 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a fait droit à sa demande.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470012.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 26 octobre 2022 de la commission du contentieux du stationnement payant est annulée.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490645.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501366.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant d'annuler partiellement le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions le 7 août

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465207.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

Par une ordonnance n° 20057434 du 31 mai 2022, la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472532.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par neuf requêtes distinctes, Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler plusieurs titres exécutoires émis à son encontre par l'Agence

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455690.20220524

Admin. suprême

24 mai 2022

Vu la procédure suivante : Mme A D a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472914.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler la décision de rejet de son recours administratif préalable dirigé contre l'avis de paiement

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:468648.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

Par une ordonnance n° 21107308 du 18 octobre 2022 le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474452.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

Par une ordonnance n° 21138104 du 21 mars 2023, le président de chambre désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:485656.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

Par une ordonnance n°s 20042758, 20058528 du 16 février 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté ses requêtes.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470214.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503241.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 24 février 2022 par

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503435.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal du stationnement payant de décharger M.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494677.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445337.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

Par une ordonnance n° 19026998 du 7 janvier 2020, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473492.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

Par une ordonnance n° 21144234 du 10 avril 2023, la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503622.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

Par une ordonnance n° 23021213 du 31 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant lui a donné acte de son désistement.

Source officielle

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