Des constructions annexes non habitables peuvent être édifiées jusqu'en limites séparatrices des parcelles à condition que leur hauteur n'excède pas 3,50 m au faitage par rapport au terrain naturel, et

limites séparatives s'imposent ; Considérant que le permis de construire délivré à la société civile immobilière Magendie le 3 octobre 1989 portait sur la réalisation d'un immeuble collectif sur une parcelle

CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180 boulevard Haussmann à Paris (75008), la FEDERATION DE STOMATOLOGIE ET CHIRURGIE MAXILLO FACIALE, dont le siège est 7 avenue de la Gare à Pignan

demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 avril 1992, présentée pour la SOCIETE SEMAIRE SARL, dont le siège est à La Ciotat (13600), campagne les Acacias, quartier Pignet

7 du règlement du plan d'occupation des sols de la VILLE DE NARBONNE (Aude) : "La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle

à la société Accueil Immobilier pour la démolition d'un bâtiment existant et la construction d'un bâtiment neuf à R + 7 sur un niveau de sous-sol à destination de commerce et d'habitation sur une parcelle

pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2011 par lequel le maire de Saint-Herblain a accordé à la société Cif Promotion un permis de construire un immeuble de 33 logements collectifs sur la parcelle

construction, les espaces paysagers et plantés aménagés en pleine terre, surfaces de roulement et de stationnement exclues, représentent moins de 70 % de la surface du terrain situé en zone UG de la parcelle

La commune de Moissac a délivré à la société Altis, le 24 avril 2008, un permis de construire pour l'édification d'un centre commercial sur les quatre parcelles situées le long de la route départementale

permis de construire ayant pour objet, d'une part, la réhabilitation d'une grange en vue de sa transformation en bâtiment à usage d'habitation et, d'autre part, la construction d'un garage et d'un passage

exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain du massif de l'Hautil situés sur le territoire de Chanteloup-les-Vignes, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine et Menucourt, en tant qu'il inclut les parcelles

DATE DU 14 MAI 1979 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE U E 7 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CACHAN, APPROUVE LE 28 FEVRIER 1979 : "SUR LA LIMITE FORMANT FOND DE PARCELLE

Guillaume Y... le droit de construire une salle de séjour attenant à sa maison sur une parcelle mitoyenne de celle de M.

D...C...un permis de construire une habitation et des bureaux sur une parcelle située au 23, rue Jean Moulin, sur le territoire de cette commune.

une décision en date du 19 décembre 1986 ; que dans ces conditions, le recours contentieux enregistré au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 1986 n'était pas tardif ; Considérant que la parcelle

L'implantation des constructions définies au § 1.1 ci-dessus, le long de la limite séparative, peut être imposée notamment lorsque sur la parcelle voisine il existe un bâtiment avec pignon en attente.

société Bouygues Immobilier le permis de construire vingt logements individuels sous forme de maisons jumelées et deux immeubles d'habitations collectives comprenant trente-neuf logements sur une parcelle

DONT LA SURFACE OU LA CONFIGURATION EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'ASPECT OU L'ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION A Y EDIFIER OU LA BONNE UTILISATION DES PARCELLES VOISINES