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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007625

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

tout temps et de quelque manière que ce soit, d'en détruire les nids, oeufs et couvées » ; que, cependant, aux termes du second alinéa du même article 1er : « En attendant que ce résultat soit atteint partout

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317318

Admin. suprême

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28 juillet 2017

28 juillet 2017

aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures ; / - soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs partout

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008100261

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

navigation intérieure : "Les propriétaires riverains des fleuves et rivières inscrits sur la nomenclature des voies navigables ou flottables sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008007210

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

7 du décret précité, cette date est déterminée par l'article 2 du décret du 5 mai 1870 qui dispose que "les lois et les décrets seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285452

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures ; soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs partout

Source officielle